Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (les « Conditions ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du service Dataskan, service d'analyse et d'audit de données (le « Service »), ainsi que les conditions de souscription aux prestations proposées par SLS DATA, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 12 rue Vivienne, 75002 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 797 879 012 (le « Fournisseur »).

Le Service est exclusivement destiné à des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions.

2. Accès au Service

Le Service est accessible en ligne sur le site internet : https://dataskan.fr/

Il est conditionné :

• à la création d'un compte utilisateur,
• à la transmission d'un fichier conforme aux spécifications techniques,
• et, le cas échéant, au paiement des prestations complémentaires.

Le Client est seul responsable du contenu des données transmises. Le Client s'engage à disposer de tous droits sur les données transmises, respecter la réglementation applicable, notamment en matière de protection des données personnelles, ne transmettre aucun contenu illicite ou portant atteinte aux droits de tiers. Le Client garantit le Fournisseur contre toute réclamation à ce titre.

3. Description du Service

Le Service permet au Client :

• de déposer un fichier contenant des données (notamment des données de contacts),
• de procéder à une analyse automatisée de la qualité de ces données,
• de recevoir un rapport agrégé présentant un diagnostic chiffré de la base (notamment taux d'adresses invalides, anomalies, incohérences, etc.),
• et, en cas de souscription à l'offre correspondante, de recevoir un rapport détaillé ligne à ligne identifiant les enregistrements comportant des anomalies.

Le Fournisseur identifie et signale les anomalies détectées. Il n'effectue aucune modification des données transmises, lesquelles demeurent sous le contrôle exclusif du Client.

Le délai de traitement dépend du volume et de la qualité des données transmises. Le traitement du fichier est déclenché après dépôt du fichier par le Client sur le site.

4. Commande et formation du contrat

Un contrat est formé entre l'utilisateur et le fournisseur lorsque l'utilisateur télécharge le fichier pour un premier audit.

La commande est réputée ferme et définitive lors du paiement du rapport détaillé.

5. Conditions financières

Le Service comprend :

• un audit gratuit permettant la génération d'un rapport agrégé présentant un diagnostic chiffré de la qualité des données ;
• une prestation complémentaire payante permettant l'accès à un rapport détaillé ligne à ligne identifiant les anomalies.

L'accès au rapport agrégé est gratuit.

L'accès au rapport détaillé est soumis au paiement des prix indiqués sur le site du Fournisseur.

Le paiement est exigible intégralement et immédiatement lors de la commande du rapport détaillé et non remboursable.

Une facture est mise à disposition du Client dans son espace en ligne.

6. Données personnelles

Dans le cadre de l'exécution du Service :

• le Client agit en qualité de responsable de traitement,
• le Fournisseur agit en qualité de sous-traitant pour la réalisation des Services

Les modalités de traitement des données sont précisées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

Dans le cadre du Service, le Fournisseur agit exclusivement en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (le « RGPD »).

À ce titre, le Fournisseur s'engage à :

• traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client ;
• garantir la confidentialité des données ;
• mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées ;
• ne pas conserver les données au-delà du temps nécessaire à l'exécution du Service ;
• assister le Client dans la mesure du raisonnable pour répondre à ses obligations en matière de protection des données ;
• supprimer les données à l'issue du traitement.

Le Client autorise le Fournisseur à recourir à des sous-traitants techniques pour l'exécution du Service.

Le Client garantit qu'il dispose d'une base légale pour le traitement et la transmission des données au Fournisseur, et qu'il a satisfait à l'ensemble de ses obligations d'information à l'égard des personnes concernées, conformément aux articles 13 et 14 du RGPD. Plus généralement, le Client garantit qu'il est conforme au RGPD.

Le Client s'engage à ne pas transmettre, dans le cadre du Service, de données à caractère personnel relevant de catégories particulières de données au sens de l'article 9 du RGPD.

Pour la gestion des comptes utilisateurs, le Fournisseur agit en qualité de responsable de traitement.

7. Responsabilité

Le Fournisseur est tenu à une obligation de moyens. Le Client reconnaît que :

• le Service constitue un outil d'analyse et de diagnostic,
• le Fournisseur se limite à signaler les anomalies détectées,
• aucune correction, modification ou suppression des données n'est réalisée,
• les résultats dépendent de la qualité des données sources et sur des traitements automatisés et des règles d'analyse, certaines anomalies peuvent ne pas être détectées.

Le rapport agrégé gratuit a pour seule finalité de fournir une estimation globale de la qualité des données et ne constitue ni un audit exhaustif ni une garantie sur l'état réel des données. Le Service est fourni « en l'état » sans garantie de performance ou de résultat. Le Client reste seul responsable de l'interprétation des résultats et des décisions prises sur la base des rapports.

La responsabilité du Fournisseur est limitée aux dommages directs subis par le Client et plafonnée au montant payé par le Client pour le Service concerné.

Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable notamment :

• des décisions prises sur la base des résultats,
• d'une mauvaise interprétation des rapports,
• des pertes de données ou pertes d'exploitation.

S'agissant du rapport agrégé fourni à titre gratuit, la responsabilité du Fournisseur ne pourra être engagée qu'en cas de faute dolosive.

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de la jurisprudence française.

8. Propriété intellectuelle

Le Fournisseur demeure titulaire de l'ensemble des droits sur :

• le Service,
• les logiciels et algorithmes utilisés,
• ses propres bases de données et méthodes mises en œuvre.

Le Client dispose uniquement d'un droit d'utilisation des résultats du traitement pour ses besoins propres.

9. Suspension

Le Fournisseur peut suspendre l'accès au Service en cas :

• de non-respect des présentes Conditions,
• d'utilisation frauduleuse ou abusive,
• de raison impérative ou liée à la protection de la sécurité du Service.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d'appel du siège social du Fournisseur.